Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18/08/2026

1. Identification du vendeur

Le site codetacite.fr est édité par un particulier en autoedition.
Adresse de contact : contact@codetacite.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du guide numérique « Code Tacite — Avant de répondre : 47 situations du travail réel, décodées », livré sous forme de fichiers PDF et EPUB téléchargeables. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3. Caractéristiques du produit

• Contenu numérique non fourni sur support matériel.
• 47 fiches réparties en 8 parties, en langue française.
• Deux formats livrés ensemble : PDF et EPUB, sans mesure technique de protection (sans DRM).
• Configuration requise : un lecteur PDF, ou une liseuse ou application compatible EPUB.
• Interopérabilité : les fichiers se lisent sur ordinateur, téléphone, tablette et liseuse courante.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement. La transaction est traitée par Shopify Payment ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.

5. Commande et livraison

La commande est ferme à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement est envoyé sans délai à l'adresse indiquée par l'acheteur ; le lien s'affiche également sur la page de confirmation. Le lien reste actif 3à jours et autorise 3 téléchargements.

En cas de non-réception, l'acheteur vérifie ses courriers indésirables puis écrit à contact@codetacite.fr. Un nouveau lien est envoyé sans frais.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de payer, l'acheteur coche une case par laquelle il demande expressément l'accès immédiat au fichier et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette case est obligatoire : sans elle, la commande ne peut pas être validée. La renonciation est enregistrée sur la commande et rappelée dans l'e-mail de confirmation.

En conséquence, aucun remboursement n'est dû au titre de la rétractation une fois le fichier mis à disposition. Les cas de remboursement prévus à l'article 7 restent applicables.

7. Garantie de conformité et remboursements

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Un remboursement intégral est accordé, sur simple demande à contact@codetacite.fr, dans les cas suivants :

• le lien de téléchargement n'a pas fonctionné et n'a pas pu être réparé ;
• un fichier est corrompu, illisible ou incomplet, et n'a pas pu être remplacé ;
• le contenu livré ne correspond pas à la description publiée sur le site ;
• double paiement ou erreur de facturation.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours à compter de l'accord.

8. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'achat confère à l'acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'usage privé. Sont autorisés : la lecture sur ses appareils personnels, l'impression pour son usage propre, la citation courte avec mention de la source.

Sont interdits : la revente, la mise à disposition publique, le partage sur une plateforme de téléchargement, la diffusion en intranet d'entreprise, la traduction et l'exploitation commerciale, ainsi que l'utilisation des contenus pour entraîner un système d'intelligence artificielle. L'ensemble des textes et des éléments graphiques est protégé par le droit d'auteur. Pour un usage collectif ou en entreprise, écrire à contact@codetacite.fr.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@codetacite.fr. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

[SI LE VENDEUR EST ÉTABLI EN FRANCE] Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE WEB]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.